Pour Ecolo, il est important que la réforme de Publifin soit faite en profondeur. C’est pourquoi nous avons propose une série d’amendements à l’Ordre du Jour qui nous était proposé, avec pour objectif de réellement influencer, en tant que 2ème actionnaire, les decisions qui seraient prises lors de l’AG de Publifin de ce jeudi 30 janvier. Comme nous l’énoncions par ailleurs, il nous revient, en tant qu’élus, de rendre à cette intercommunale ses valeurs de services publics et d’intérêt général.
La majorité communale (suivie par le MR et Vega) a refuse de mettre ses amendements au vote, sous pretextes d’arguments technico-légaux, qui empêcherait un actionnaire de modifier l’ordre du jour d’une Assemblée Générale à laquelle il est convié. Nous ne partageons pas cette analyse et refusons d’être cantonnés au role de presse-bouton: oui / non / abstention. Ceci nous paraît d’autant plus pertinent, au regard du fait que d’autres communes (y compris à majorité socialiste ou libérale) ont, elles, fait le choix d’amender l’Ordre du Jour qui leur était propose. Ce refus constitue donc clairement une occasion manquée de réellement reformer ces structures opaques, peu en ligne avec leur objectif de service public.
Nous déplorons la position de la majorité et nous transmettons donc notre demande d’amendements au Ministre des Pouvoirs Locaux aujourd’hui.
Dans ces conditions, le groupe Ecolo a vote contre les points de l’Ordre du Jour tel que propose et sur lesquels nous proposions un amendement, car nous considérons qu’il ne permettra pas une réforme en profondeur de l’ensemble de la structure Publifin, et ne prendra pas en compte l’avis des travailleurs (au travers de leurs représentants syndicaux).
Ci-dessous, vous trouverez l’ensemble des amendements proposés par Ecolo Liège:
Amendement 1 :
Remplacer le point 1 de l’OJ par :
« 1. Fixation du nombre d’administrateurs (passage de 27 à 11 membres et suppression d’unmandat de Vice-Président). Mission à confier au nouveau Conseil d’Administration tel qu’il sera composé à l’issue du vote de l’Assemblée Générale sur le point 9 du présentOJ, consistant en une proposition relative :
- à un élargissement du Conseil d’Administration à des représentants des travailleurs, avec voix consultative, conformément au CDLD
- à l’éventualité d’un élargissement du Conseil d’Administration à des administrateurs indépendants représentant les usagers, laquelle proposition sera soumise à la délibération des associés lors d’une seconde Assemblée générale. »
2 demandes :
Voix consultative pour des représentants des travailleurs. Il faut leur laisser le choix de la marge d’implication, mais c’est en tout cas aux responsables politiques de tendre la main et de changer les comportements tels qu’on a pu les voir sur video ou les entendre dans différents témoignages de syndicats. Tous les syndicats ne sont pas intéressés par la cogestion, mais la voix consultative permet de les consulter. Ils ne deviennent pas solidaires de toutes les décisions prises, mais ils ont voix au chapitre. Leurs mouvements de grève montrent une volonté d’être entendus, et à raison. Les travailleurs ont des expertises à apporter : sur leur rôle, sur leur emploi, sur le fonctionnement et le dysfonctionnement de Publifin ; ils sont une source d’enseignement sur les dangers et les enjeux que rencontre l’intercommunale.
Il s’agit également d’étudier la possibilité d’intégrer des représentants des usagers en tant qu’administrateurs indépendants. Notre réflexion semble d’autant plus pertinente après les témoignages en commission d’enquête ce lundi 27 mars, de Francis Ghigny de la CWAPE (organisme official pour la regulation des marches wallons de l’électricité et dugaz) qui raconte une échange entre André Gilles et lui, où André Gilles aurait rétorqué au souci de la CWAPE de ne pas gonfler la facture énergétique des consommateurs: « Depuis quand la Cwape défend-elle l’intérêt du consommateur ? ». C’est un témoignage, qui en rejoint d’autres, il conviendra de voir ce que répondra l’intéressé. Toujours est-il qu’aujourd’hui, quand les Liégeois ouvrent leur facture, ils pendent à Publifin et se demandent s’ils ont été grugés. Or l’intercommunale, Madame Heindrichs l’a dit, est censée render un service public d’intérêt general, accessible à l’ensemble des Liégeois. Intégrer des administrateurs représentant les usagers de Publifin montrerait qu’elle est Claire sur son role de service public, en permettant aux usagers d’accentuer la défense de leurs intérpêts et de renforcer le lien avec la société civile.
Amendement 2
Remplacer le point 5 de l’OJ par :
« Modifications statutaires en lien avec les amendements déposés. »
Justification : il s’agit d’un amendement technique, ces modifications sur les statuts se faisant en fonction des amendements acceptés par l’AG.
Amendement 3
Remplacer le point 6 à l’OJ par :
« Mission à confier au nouveau Conseil d’Administration tel qu’il sera composé à l’issue du vote de l’Assemblée générale sur le point 9 de l’OJ consistant en l’analyse de toutes les pistes de réflexion quant au devenir de l’intercommunale, de FINANPART, de NETHYS et de ses filiales dans leur ensemble, lesquelles seront soumises à la délibération des associés lors d’une seconde Assemblée générale. »
Justification : il s’agit de ne pas limiter la réflexion et les pistes de réforme à la seule intercommunale Publifin étant donné l’apport de branches d’activités vers Finanpart, Nethys et ses filiales, dont RESA. En effet, circonscrire la mission à la seule intercommunale Publifin reviendrait dans le chef de l’AG à considérer qu’il n’est pas utile de réformer le groupe dans son ensemble.
En 2013 et en 2014, les administrateurs Ecolo ont tiré la sonnette d’alarmeau sein du CA sur le fait que Tecteo-Publifin devenait une coquille vide, que beaucoup de pouvoir avait été « changé de place » et que cela mettait le conseil d’administration dans un rôle essentiellement informatif et pourtant responsable de décisions de gestion prises ailleurs. Amender ce point, c’est donner les coudées franches au CA, en terminer avec les arguments technocratiques et assumer que la réforme sera profonde. Les multiples couches auraient pour objectif de permettre le développement des activités, certes, mais cela a entraîné, et c’est volontaire dans le chef de certains, la mise à distance de « la partie polémique » : le salaire des managers, des achats de groupe de presse… Pour certains membres de ce conseil, cette réforme va « forcément avoir lieu » alors si elle va forcément avoir lieu, envisageons-la clairement dès maintenant. Montrons que nous sommes guidés non par une stratégie du ravalement de façade, mais par l’intérêt général, le non enrichissement personnel, le sens du service public.
Nous considérons également que le CA doit solliciter du gouvernement wallon la nomination de deux délégués au contrôle du Gouvernement, afin que la Région Wallonne exerce enfin sa tutelle au sein de l’intercommunale.
Enfin, nous avons proposé de donner mission au CA de convoquer une AG de Finanpart et de Nethys. Il est nécessaire pour les associés actionnaires de Publifin, et donc de Finanpart et de Nethys, de reprendre le contrôle sur la structure dans son ensemble et d’en renouveler les décideurs. Dans la ligne droit de l’amendement 6, ces propositions visent à passer un message clair à l’Intercommunale.
Caroline Saal, conseillère communale
